Code forestier

Article L222-7

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Article L222-7

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 14 mars 2012

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Application du chapitre sur la gestion des forêts

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur la gestion des forêts.

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 13 mars 2012

Source : Légifrance