Code forestier

Article R*133-1

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Article R*133-1

Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'

article L. 4

(

Élaboration des orientations forestières régionales

)

Art. L.4

Élaboration des orientations forestières régionales

Les orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.

sont préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Elles font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'

article L. 122-4 du code de l'environnement

(

Évaluation environnementale des plans et programmes

)

Art. L.122-4

Évaluation environnementale des plans et programmes

Certains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés.

selon les modalités décrites aux

articles R. 133-1-2

.

Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces forêts et les recommandations techniques communes aux forêts domaniales des territoires ou régions mentionnés à l'alinéa précédent, compte tenu des orientations régionales forestières, de la politique de l'Etat en matière de gestion durable des forêts domaniales et de l'objectif de compétitivité de la filière de production.

Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'

article L. 425-2 du code de l'environnement

(

Règles de gestion cynégétique dans les départements

)

Art. L.425-2

Règles de gestion cynégétique dans les départements

L'article décrit les règles obligatoires dans les schémas départementaux pour gérer la chasse, comme la sécurité, la protection de la faune et des habitats, et le contrôle sanitaire.

; pour chacune de ces unités, elle évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales) sont préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Elles font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-2.

Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces forêts et les recommandations techniques communes aux forêts domaniales des territoires ou régions mentionnés à l'alinéa précédent, compte tenu des orientations régionales forestières, de la politique de l'Etat en matière de gestion durable des forêts domaniales et de l'objectif de compétitivité de la filière de production.

Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement (Règles de gestion cynégétique dans les départements) ; pour chacune de ces unités, elle évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion durable des forêts domaniales

En vigueur du jeudi 20 avril 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au mercredi 19 avril 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*133-1

Source : Légifrance