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Code forestier

Article R*133-11

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Article R*133-11

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'

article L. 133-2

(

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

)

Art. L.133-2

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

Les coupes d'arbres dans les forêts de l'État doivent être autorisées par le ministre si elles ne sont pas prévues dans un plan d'aménagement.

, et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.* 133-10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.* 133-10.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation des coupes de bois non prévues

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance