Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
Sont considérées comme non réglées, pour l'application de l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État), et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.* 133-10.