Code forestier

Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication

Abrogée25 novembre 2005
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Transféré25 novembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 25 novembre 2005

Le bureau d'adjudication comprend :

  • le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;
  • le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Transféré25 novembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 25 novembre 2005

Toutes les contestations qui s'élèvent pendant les séances d'adjudication sont tranchées immédiatement par le bureau.

Transféré25 novembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 25 novembre 2005

Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.

Transféré25 novembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 25 novembre 2005

Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L. 134-3 (Responsabilité des cautions dans une vente) et L. 134-6 (Obligation de paiement après une vente).

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005

Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication
Article R*134-9
Article R*134-10
Article R*134-11
Article R*134-12