Code forestier

Sous-Section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées

Abrogée25 novembre 2005
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Transféré25 novembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 25 novembre 2005

Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :

  • le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant, président ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
  • un second représentant dudit Office.
Transféré25 novembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 25 novembre 2005

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 134-13 ; ses décisions n'ont pas à être motivées.

Transféré25 novembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 25 novembre 2005

La séance d'ouverture des soumissions est publique, sauf si le directeur régional de l'Office décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005

Sous-Section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées
Article R*134-13
Article R*134-14
Article R*134-15