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Code forestier

Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

Le bureau d'adjudication comprend :

  • le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;
  • un représentant habilité de l'Office national des forêts ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du bureau d'adjudication

Résumé. Le bureau d'adjudication est composé du préfet ou son représentant, d'un représentant de l'Office national des forêts et du comptable chargé du recouvrement.

Le bureau d'adjudication comprend :

  • le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;
  • un représentant habilité de l'Office national des forêts ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

Toutes les contestations qui s'élèvent pendant les séances d'adjudication sont tranchées immédiatement par le bureau.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions immédiates sur les disputes lors des adjudications

Résumé. Pendant les ventes aux enchères, le bureau décide tout de suite des disputes.

Toutes les contestations qui s'élèvent pendant les séances d'adjudication sont tranchées immédiatement par le bureau.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision finale en adjudication

Résumé. Une fois qu'une décision est prise lors d'une adjudication, elle est définitive et ne peut plus être contestée.

Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L. 134-3 (Responsabilité des cautions dans une vente) et L. 134-6 (Obligation de paiement après une vente).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat du procès-verbal d'adjudication

Résumé. Un procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un document officiel qui oblige immédiatement les acheteurs et leurs garanties à payer le prix de vente.

Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L. 134-3 (Responsabilité des cautions dans une vente) et L. 134-6 (Obligation de paiement après une vente).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 2 : Dispositions propres à l'adjudication
Article R*134-8
Article R134-8
Article R*134-9
Article R134-9
Article R134-10
Article R*134-10
Article R*134-11
Article R134-11