Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du bureau d'adjudication
Résumé. Le bureau d'adjudication est composé du préfet ou son représentant, d'un représentant de l'Office national des forêts et du comptable chargé du recouvrement.
Le bureau d'adjudication comprend :
le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ;
un représentant habilité de l'Office national des forêts ;
le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L. 134-3 (Responsabilité des cautions dans une vente)Art. L.134-3Responsabilité des cautions dans une venteLes cautions doivent payer le prix principal et les éventuels dommages si l'acheteur de coupes est responsable. et L. 134-6 (Obligation de paiement après une vente)Art. L.134-6Obligation de paiement après une venteUn procès-verbal de vente oblige les acheteurs et leurs garanties à payer le prix et les frais, même en cas de problème..
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat du procès-verbal d'adjudication
Résumé. Un procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un document officiel qui oblige immédiatement les acheteurs et leurs garanties à payer le prix de vente.
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L. 134-3 (Responsabilité des cautions dans une vente)Art. L.134-3Responsabilité des cautions dans une venteLes cautions doivent payer le prix principal et les éventuels dommages si l'acheteur de coupes est responsable. et L. 134-6 (Obligation de paiement après une vente)Art. L.134-6Obligation de paiement après une venteUn procès-verbal de vente oblige les acheteurs et leurs garanties à payer le prix et les frais, même en cas de problème..