Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément préalable dans les appels d'offres
Résumé. Un appel d'offres peut exiger une vérification des capacités financières et techniques des participants, sans avoir à justifier les décisions.
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 134-12 (Composition de la commission d'examen des soumissions)Art. R.134-12Composition de la commission d'examen des soumissionsUne commission avec des représentants de l'Office national des forêts et un comptable examine les soumissions. ; ses décisions n'ont pas à être motivées.
Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R.* 134-12 ; ses décisions n'ont pas à être motivées.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des séances d'examen des offres
Résumé. La séance d'examen des offres pour un marché public est généralement ouverte à tous, sauf si le président décide de la limiter aux seuls soumissionnaires.
La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.