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Code forestier

Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :

  • deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'examen des soumissions

Résumé. Une commission avec des représentants de l'Office national des forêts et un comptable examine les soumissions.

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :

  • deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément préalable dans les appels d'offres

Résumé. Un appel d'offres peut exiger une vérification des capacités financières et techniques des participants, sans avoir à justifier les décisions.

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R. 134-12 (Composition de la commission d'examen des soumissions) ; ses décisions n'ont pas à être motivées.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont examinées par la commission mentionnée à l'article R.* 134-12 ; ses décisions n'ont pas à être motivées.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des séances d'examen des offres

Résumé. La séance d'examen des offres pour un marché public est généralement ouverte à tous, sauf si le président décide de la limiter aux seuls soumissionnaires.

La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres
Article R*134-12
Article R134-12
Article R134-13
Article R*134-13
Article R134-14
Article R*134-14