Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Code forestier
La décharge d'exploitation prévue par l'
article L. 136-3
(
Décharge d'exploitation après absence de contestation
)
Art. L.136-3
Décharge d'exploitation après absence de contestation
Si l'Office national des forêts ne conteste pas après un certain délai, l'acheteur de bois reçoit un document officiel pour exploiter.
est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
Ce numéro appartenait auparavant àDécharge d'exploitation pour l'acheteur de coupes
Source : Légifrance