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Code forestier

Article R*136-1

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Article R*136-1

La décharge d'exploitation prévue par l'

article L. 136-3

(

Décharge d'exploitation après absence de contestation

)

Art. L.136-3

Décharge d'exploitation après absence de contestation

Si l'Office national des forêts ne conteste pas après un certain délai, l'acheteur de bois reçoit un document officiel pour exploiter.

est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005 · Transféré le 14 juillet 2006

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance