Abrogé par Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 - art. 5 () JORF 25 novembre 2005
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005
La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le préfet.