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Code forestier

Article R*136-2

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Article R*136-2

La décharge d'exploitation prévue par l'

article L. 136-3

(

Décharge d'exploitation après absence de contestation

)

Art. L.136-3

Décharge d'exploitation après absence de contestation

Si l'Office national des forêts ne conteste pas après un certain délai, l'acheteur de bois reçoit un document officiel pour exploiter.

est délivrée par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 25 novembre 2005

La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 136-3 (Décharge d'exploitation après absence de contestation) est délivrée par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance