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Code forestier

Article R137-23

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Article R137-23

Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au demandeur par l'autorité qui a reçu la demande.

Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire connaître, par lettre recommandée, s'il accepte les conditions imposées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'acceptation des conditions de location

Résumé. Quand on veut louer un terrain pour la chasse, l'autorité envoie les conditions et on a 30 jours pour accepter.

Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au demandeur par l'autorité qui a reçu la demande.

Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire connaître, par lettre recommandée, s'il accepte les conditions imposées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance