Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai d'acceptation des conditions de location
Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au demandeur par l'autorité qui a reçu la demande.
Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire connaître, par lettre recommandée, s'il accepte les conditions imposées.