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Code forestier

Article R137-24

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Article R137-24

Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des

articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement

(

Rôle des associations de chasse agréées

)

Art. L.422-2

Rôle des associations de chasse agréées

Les associations de chasse agréées organisent la chasse, protègent la nature et collaborent avec les acteurs ruraux.

et qui accepteraient les conditions d'affermage imposées par l'autorité compétente, la location est consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.

Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une adjudication restreinte entre les associations concurrentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des terrains de chasse

Résumé. Si plusieurs associations veulent louer le même terrain pour la chasse, on le donne à celle qui a les meilleures garanties, sinon on organise une adjudication.

Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement (Rôle des associations de chasse agréées) et qui accepteraient les conditions d'affermage imposées par l'autorité compétente, la location est consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.

Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une adjudication restreinte entre les associations concurrentes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La référence légale pour les associations non agréées a été mise à jour, et la procédure de sélection pour la location d'un lot est précisée.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance