Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Estimation distincte des revenus du droit d'usage
Le revenu du droit d'usage doit faire l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.