Code forestier

Article R138-26

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Article R138-26

Le revenu du droit d'usage doit faire l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Estimation distincte des revenus du droit d'usage

Résumé. Le revenu du droit d'usage doit être calculé séparément pour chaque type de droit.

Le revenu du droit d'usage doit faire l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance