Code forestier

Article R138-30

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Article R138-30

La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la localité.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation de la valeur des bois livrés

Résumé. La valeur en argent des bois livrés chaque année dépend du prix courant dans la région.

La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la localité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance