Code forestier

Article R138-32

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Article R138-32

Les produits en bois que les usagers retirent annuellement de leurs propres forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel du droit d'usage, sauf le cas où la délivrance du bois a été faite aux usagers après emploi de leurs propres ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations expresses du titre défini à l'

article L. 138-2

(

Droits d'usage dans les forêts de l'État

)

Art. L.138-2

Droits d'usage dans les forêts de l'État

Seuls ceux qui avaient des droits reconnus avant 1827 peuvent utiliser les forêts de l'État.

, soit de faits de jouissance ou d'usage équivalents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des produits en bois du revenu annuel du droit d'usage

Résumé. Les produits en bois retirés des forêts personnelles ne réduisent pas le revenu annuel du droit d'usage, sauf s'ils sont payés ou complétés par les usagers.

Les produits en bois que les usagers retirent annuellement de leurs propres forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel du droit d'usage, sauf le cas où la délivrance du bois a été faite aux usagers après emploi de leurs propres ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations expresses du titre défini à l'article L. 138-2 (Droits d'usage dans les forêts de l'État), soit de faits de jouissance ou d'usage équivalents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance