Code forestier

Article R138-36

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Article R138-36

La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale actuelle.

Pour ce faire, le sol est estimé d'après la valeur des sols boisés similaires, compte tenu de la valeur des plantations d'arbres selon leur âge et leur essence et du produit des pâturages ou produits assimilés.

Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche.

S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des placements fonciers dans la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la valeur d'un cantonnement forestier

Résumé. La valeur d'un cantonnement forestier est calculée en fonction de la valeur des sols boisés et des plantations, sans tenir compte des droits de chasse et de pêche.

La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale actuelle.

Pour ce faire, le sol est estimé d'après la valeur des sols boisés similaires, compte tenu de la valeur des plantations d'arbres selon leur âge et leur essence et du produit des pâturages ou produits assimilés.

Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche.

S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des placements fonciers dans la région.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance