Code forestier

Article R148-5

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Article R148-5

Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des groupements syndicaux forestiers

Résumé. Les groupements syndicaux forestiers durent au moins 50 ans, mais peuvent être prolongés ou fusionnés avant cette date.

Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*148-5

Source : Légifrance