Code forestier

Article R148-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R148-22

Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'

article R. 148-21

(

Extension d'un groupement syndical

)

Art. R.148-21

Extension d'un groupement syndical

Un groupement syndical peut s'étendre à d'autres collectivités ou personnes morales en suivant les mêmes étapes que pour sa création, avec des études préalables et une décision prise à la majorité des deux tiers.

un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des groupements syndicaux

Résumé. Les groupements syndicaux peuvent fusionner pour créer un nouveau groupement, en répartissant leur patrimoine sous forme de droits de participation.

Les groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la procédure prévue à l'article R. 148-21 (Extension d'un groupement syndical) un nouveau groupement dont le patrimoine est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et personnes morales membres du nouveau groupement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*148-22

Source : Légifrance