Code forestier

Article R148-23

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Article R148-23

L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'

article R. 148-21

(

Extension d'un groupement syndical

)

Art. R.148-21

Extension d'un groupement syndical

Un groupement syndical peut s'étendre à d'autres collectivités ou personnes morales en suivant les mêmes étapes que pour sa création, avec des études préalables et une décision prise à la majorité des deux tiers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'extension des droits immobiliers dans un groupement syndical

Résumé. L'ajout de droits immobiliers à un groupement syndical après sa création suit la même procédure que celle prévue pour son extension.

L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R. 148-21 (Extension d'un groupement syndical).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*148-23

Source : Légifrance