Code forestier

Article R151-2

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Article R151-2

Les contrevenants aux dispositions de l'

article L. 151-2

sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 21 juin 2003

En résumé. L'amende pour les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 a été doublée, passant de 600 à 1200 F à 1300 à 2500 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. L'amende pour les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 a été augmentée, passant de 160 à 600 F à une fourchette de 600 à 1200 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance