Abrogé par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 7 () JORF 22 juin 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 22 juin 2003
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F.
Code forestier
Les contrevenants aux dispositions de l'
article L. 151-2
sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F.
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Abrogé par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 7 () JORF 22 juin 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 22 juin 2003
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 sont punis d'une amende de 1300 à 2500 F.
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2003
Abrogé parDécret n°2003-539 du 20 juin 2003art. 7 () JORF 22 juin 2003
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 21 juin 2003
En résumé. L'amende pour les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 a été doublée, passant de 600 à 1200 F à 1300 à 2500 F.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
En résumé. L'amende pour les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 a été augmentée, passant de 160 à 600 F à une fourchette de 600 à 1200 F.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Source : Légifrance