Code forestier

Article R151-4

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Article R151-4

Les contrevenants aux dispositions de l'

article L. 151-4

sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Les amendes pour contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 ont été augmentées, passant de 3000 à 6000 F à 5000 à 10.00 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. L'amende pour les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 a été triplée, passant de 1000 à 2000 F à 3000 à 600 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance