Abrogé par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 7 () JORF 22 juin 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 22 juin 2003
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F.
Code forestier
Les contrevenants aux dispositions de l'
article L. 151-4
sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F.
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Abrogé par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 7 () JORF 22 juin 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 22 juin 2003
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F.
Abrogé depuis le dimanche 22 juin 2003
Abrogé parDécret n°2003-539 du 20 juin 2003art. 7 () JORF 22 juin 2003
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 21 juin 2003
En résumé. Les amendes pour contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 ont été augmentées, passant de 3000 à 6000 F à 5000 à 10.00 F.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
En résumé. L'amende pour les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 a été triplée, passant de 1000 à 2000 F à 3000 à 600 F.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Source : Légifrance