Abrogé par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 7 () JORF 22 juin 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 22 juin 2003
Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 151-1 à L. 151-4 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment celles du code de l'urbanisme, par arrêté préfectoral pris sur avis du directeur régional de l'Office national des forêts ou de son délégué.