Code forestier

Article R151-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R151-5

Les établissements et constructions mentionnés aux articles

L. 151-1

à

L. 151-4

sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment celles du

code de l'urbanisme

, par arrêté préfectoral pris sur avis du directeur régional de l'Office national des forêts ou de son délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 22 juin 2003

Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 151-1 à L. 151-4 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment celles du code de l'urbanisme, par arrêté préfectoral pris sur avis du directeur régional de l'Office national des forêts ou de son délégué.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance