Code forestier

Article R151-8

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Article R151-8

Tout arbre, bille ou tronce ne peut être reçu dans les scieries dont il est fait mention à l'

article R. 151-7

sans avoir été marqué conformément aux dispositions dudit article, sous peine d'une amende de 2500 à 5000 F contre les exploitants de ces scieries. En cas de récidive, la suppression de la scierie peut être ordonnée par le tribunal.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 22 juin 2003

Tout arbre, bille ou tronce ne peut être reçu dans les scieries dont il est fait mention à l'article R. 151-7 sans avoir été marqué conformément aux dispositions dudit article, sous peine d'une amende de 2500 à 5000 F contre les exploitants de ces scieries. En cas de récidive, la suppression de la scierie peut être ordonnée par le tribunal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Les amendes pour non-respect des règles de marquage des arbres dans les scieries ont été augmentées, passant de 1200 à 3000 F à 2500 à 5000 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour non-respect des règles de marquage des arbres dans les scieries ont été doublées, passant de 600 à 1000 F à 1200 à 3000 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance