Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Transmission des procès-verbaux par les agents forestiers
Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.