Code forestier

Article R152-1

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Article R152-1

Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.

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Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux par les agents forestiers

Résumé. Les agents des forêts doivent donner leurs rapports à leur chef après les avoir remplis correctement.

Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R152-1

Source : Légifrance