Code forestier

Article R154-2

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Article R154-2

Les extraits des jugements contradictoires contre lesquels les condamnés n'ont pas interjeté appel sont remis par les greffiers directement au comptable du Trésor dix jours après celui où le jugement a été prononcé.

L'extrait des jugements ou arrêts rendus sur appel est remis directement aux comptables du Trésor par les greffiers des cours et tribunaux d'appel, quatre jours après celui où le jugement a été prononcé, si le condamné ne s'est point pourvu en cassation.

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Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des jugements aux comptables du Trésor

Résumé. Les greffiers envoient les copies des jugements aux comptables du Trésor dans un délai de 10 à 4 jours après la décision, selon que le condamné fait appel ou non.

Les extraits des jugements contradictoires contre lesquels les condamnés n'ont pas interjeté appel sont remis par les greffiers directement au comptable du Trésor dix jours après celui où le jugement a été prononcé.

L'extrait des jugements ou arrêts rendus sur appel est remis directement aux comptables du Trésor par les greffiers des cours et tribunaux d'appel, quatre jours après celui où le jugement a été prononcé, si le condamné ne s'est point pourvu en cassation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La procédure de transmission des jugements aux comptables du Trésor a été simplifiée en supprimant la mention des actions à entreprendre par ces derniers.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R154-2

Source : Légifrance