Transféré par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010
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Modification de la liste électorale par le tribunal
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.