Code forestier

Article R221-12

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Article R221-12

La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste électorale par le tribunal

Résumé. La liste électorale des propriétaires forestiers peut être modifiée par un tribunal si nécessaire.

La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 septembre 1998 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La procédure de contestation et la rectification de la liste des membres du collège départemental sont simplifiées et harmonisées avec les règles électorales.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 24 septembre 1998

Source : Légifrance