Code forestier

Article R221-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R221-26

Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours de l'affichage de cette liste.

Ces réclamations sont adressées, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la commission prévue à l'

article R. 221-24

et sont réglées par celle-ci dans les quinze jours de leur réception.

Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui statue dans la quinzaine.

La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la liste électorale des organisations professionnelles

Résumé. Les organisations ou leurs membres peuvent contester la liste électorale des organisations professionnelles dans les cinq jours suivant son affichage, via une commission qui doit trancher en quinze jours.

Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours de l'affichage de cette liste.

Ces réclamations sont adressées, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la commission prévue à l'article R. 221-24 et sont réglées par celle-ci dans les quinze jours de leur réception.

Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui statue dans la quinzaine.

La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le ministre compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de la commission passe du ministre de l'agriculture au ministre chargé des forêts.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance