Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des conseillers, les dispositions des articles R. 221-8 (Conditions pour voter aux élections des conseillers forestiers)Art. R.221-8Conditions pour voter aux élections des conseillers forestiersLes propriétaires de bois et forêts de plus de quatre hectares peuvent voter pour élire des conseillers forestiers, sous certaines conditions. à R. 221-25 (Procédure en cas de question préjudicielle dans les réclamations électorales)Art. R.221-25Procédure en cas de question préjudicielle dans les réclamations électoralesSi une réclamation sur des élections pose une question préalable, le tribunal administratif peut demander à la partie de prouver qu'elle a agi rapidement. Sinon, il prendra sa décision. et R. 221-26 (Rôle du collège régional dans la défense des intérêts forestiers)Art. R.221-26Rôle du collège régional dans la défense des intérêts forestiersLe collège régional regroupe des syndicats ou associations de propriétaires privés de forêts, pour les représenter et défendre leurs intérêts. à R. 221-34 (Procédure de réclamation pour les opérations électorales)Art. R.221-34Procédure de réclamation pour les opérations électoralesLes réclamations sur les élections doivent être notées dans les procès-verbaux et envoyées au tribunal administratif dans les cinq jours après la proclamation des résultats. sont applicables sous réserve des modifications suivantes :
1° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège départemental :
a) Quinze jours au plus tard après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région concerné constitue la commission prévue à l'article R. 221-11 (Établissement de la liste électorale des propriétaires forestiers)Art. R.221-11Établissement de la liste électorale des propriétaires forestiersUne commission régionale, présidée par le préfet de région, établit la liste électorale des propriétaires forestiers pour chaque département.. Trente jours au plus tard après réception de cette instruction, il fait mettre à disposition du public le projet de liste électorale et afficher l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure prévu à l'article R. 221-12 (Établissement des listes électorales pour les élections forestières)Art. R.221-12Établissement des listes électorales pour les élections forestièresLe processus d'établissement des listes électorales pour les élections des conseillers du centre régional de la propriété forestière est détaillé, avec des étapes précises pour la consultation, les demandes d'inscription et de rectification, ainsi que les réclamations. dans tous les lieux prévus par cet article. Le projet de liste électorale départementale prévu au premier alinéa de ce même article est celui établi lors de la précédente élection, tel qu'il a été déposé à la préfecture et au siège du centre régional en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-12 (Établissement des listes électorales pour les élections forestières)Art. R.221-12Établissement des listes électorales pour les élections forestièresLe processus d'établissement des listes électorales pour les élections des conseillers du centre régional de la propriété forestière est détaillé, avec des étapes précises pour la consultation, les demandes d'inscription et de rectification, ainsi que les réclamations. ;
b) Les demandes d'inscription ou de rectification doivent parvenir au service mentionné dans l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure dans les vingt-cinq jours de l'affichage de cet avis ;
c) Les opérations prévues aux sixième, huitième, neuvième et treizième alinéas de l'article R. 221-12 (Établissement des listes électorales pour les élections forestières)Art. R.221-12Établissement des listes électorales pour les élections forestièresLe processus d'établissement des listes électorales pour les élections des conseillers du centre régional de la propriété forestière est détaillé, avec des étapes précises pour la consultation, les demandes d'inscription et de rectification, ainsi que les réclamations. sont effectuées respectivement avant les sixième, huitième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure ;
2° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège régional :
a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. 221-27 (Procédure d'inscription pour les élections forestières)Art. R.221-27Procédure d'inscription pour les élections forestièresAvant une élection, des organisations forestières doivent s'inscrire auprès d'une commission pour participer au vote, en fournissant des informations sur leurs membres et leurs forêts. et en fait afficher la composition à la préfecture de région ;
b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-27 (Procédure d'inscription pour les élections forestières)Art. R.221-27Procédure d'inscription pour les élections forestièresAvant une élection, des organisations forestières doivent s'inscrire auprès d'une commission pour participer au vote, en fournissant des informations sur leurs membres et leurs forêts. sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ;
c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.