Code forestier

Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partielles

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des conseillers forestiers

Résumé. Les conseillers des centres régionaux de la propriété forestière sont élus pour six ans et peuvent être réélus.

La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Financement des élections dans les centres de la propriété forestière

Résumé. Les frais pour établir ou réviser les listes électorales des collèges départementaux et régionaux, ainsi que les frais d'élection des conseillers, sont payés par le centre national de la propriété forestière.

Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges départementaux et du collège régional désignant les conseillers d'un centre régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces conseillers, à la charge du centre national de la propriété forestière.

Créé le 14 juillet 2006 · Transféré le 1 avril 2010

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Délégation de tâches forestières par le préfet

Résumé. Un préfet peut déléguer certaines tâches forestières à des agents spécialisés, sous son contrôle.

Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du préfet.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure de nouvelles élections après annulation

Résumé. Si une élection dans un centre forestier est annulée, un nouveau vote a lieu pour remplacer les sièges vides.

Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois de la notification de la décision d'annulation à l'administration.

L'annulation de l'élection d'un conseiller entraîne l'annulation de l'élection de son suppléant et réciproquement.

Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un centre régional est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou plusieurs élections partielles. Celles-ci ont lieu dans les cinq mois de la réception, par le ministre, de l'avis précité.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans l'année précédant celle du renouvellement général des conseillers des centres régionaux.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Validité des listes électorales lors d'élections partielles

Résumé. Si des élections partielles sont nécessaires pour les centres régionaux de la propriété forestière, les listes électorales restent valables trois ans sans révision.

Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article R. 221-37 (Procédure de nouvelles élections après annulation), les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables sans révision durant les trois années suivant celle de leur établissement. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 221-20 (Dépôt des déclarations de candidature pour les élections forestières) à R. 221-23 (Règles électorales spécifiques pour les propriétaires forestiers d'Île-de-France) ou R. 221-32 (Procédure de dépôt des listes de candidatures) et R. 221-33 (Modalités d'élection des administrateurs forestiers).

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles des élections partielles pour les conseillers forestiers

Résumé. L'article explique les règles pour organiser des élections partielles pour les conseillers forestiers, en modifiant certains délais et procédures.

Lorsqu'une élection partielle intervient au cours de la quatrième ou de la cinquième année du mandat des conseillers, les dispositions des articles R. 221-8 (Conditions pour voter aux élections des conseillers forestiers) à R. 221-25 (Procédure en cas de question préjudicielle dans les réclamations électorales) et R. 221-26 (Rôle du collège régional dans la défense des intérêts forestiers) à R. 221-34 (Procédure de réclamation pour les opérations électorales) sont applicables sous réserve des modifications suivantes :

1° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège départemental :

a) Quinze jours au plus tard après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région concerné constitue la commission prévue à l'article R. 221-11 (Établissement de la liste électorale des propriétaires forestiers). Trente jours au plus tard après réception de cette instruction, il fait mettre à disposition du public le projet de liste électorale et afficher l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure prévu à l'article R. 221-12 (Établissement des listes électorales pour les élections forestières) dans tous les lieux prévus par cet article. Le projet de liste électorale départementale prévu au premier alinéa de ce même article est celui établi lors de la précédente élection, tel qu'il a été déposé à la préfecture et au siège du centre régional en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-12 (Établissement des listes électorales pour les élections forestières) ;

b) Les demandes d'inscription ou de rectification doivent parvenir au service mentionné dans l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure dans les vingt-cinq jours de l'affichage de cet avis ;

c) Les opérations prévues aux sixième, huitième, neuvième et treizième alinéas de l'article R. 221-12 (Établissement des listes électorales pour les élections forestières) sont effectuées respectivement avant les sixième, huitième, onzième et treizième dimanches suivant l'affichage de l'avis informant de l'ouverture et du déroulement de la procédure ;

2° En ce qui concerne les conseillers élus par le collège régional :

a) Quinze jours au plus après réception d'une instruction du ministre chargé des forêts, le préfet de région du siège du centre régional constitue la commission prévue à l'article R. 221-27 (Procédure d'inscription pour les élections forestières) et en fait afficher la composition à la préfecture de région ;

b) Les opérations définies au 2° et au 3° de l'article R. 221-27 (Procédure d'inscription pour les élections forestières) sont achevées respectivement les troisième et cinquième dimanches suivant l'affichage de la composition de la commission ;

c) La liste électorale est arrêtée par le préfet de région trois mois après cet affichage.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de tâches forestières aux agents spécialisés

Résumé. Les préfets peuvent déléguer certaines tâches liées à la gestion des forêts à des agents spécialisés, sous leur autorité.

Pour l'application de la présente section, le préfet de région ou les préfets peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par cette sous-section ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région ou du préfet concerné.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012

Paragraphe 3 : Dispositions communes et élections partielles
Article R221-35
Article R221-36
Article R221-36-1
Article R221-37
Article R221-38
Article R221-39
Article R221-40