Code forestier

Article R221-33

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Article R221-33

Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges départementaux et du collège régional désignant les administrateurs d'un centre régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces administrateurs, à la charge de ce centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des élections dans les centres régionaux

Résumé. Les frais pour établir ou réviser les listes électorales des collèges départementaux et régionaux, ainsi que les frais d'élection des administrateurs, sont payés par le centre régional concerné.

Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges départementaux et du collège régional désignant les administrateurs d'un centre régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces administrateurs, à la charge de ce centre.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Transféré parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités d'élection des administrateurs forestiers

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Les frais liés à l'établissement, la révision et l'élection des listes électorales pour les collèges départementaux et régionaux sont désormais à la charge du centre régional concerné.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance