Code forestier

Article R221-37

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Article R221-37

Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ;

2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires et les projets de règlement type de gestion ;

3° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;

4° Le budget de l'établissement et le compte financier ;

5° Le règlement intérieur ;

6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

7° Les contrats, notamment les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

8° Les emprunts ;

9° L'acceptation des dons et legs ;

10° Les subventions ;

11° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;

12° Les actions en justice à intenter au nom du centre et l'habilitation donnée au directeur pour défendre dans les actions en justice intentées contre le centre ;

13° Les transactions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ;

2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires et les projets de règlement type de gestion ;

3° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;

4° Le budget de l'établissement et le compte financier ;

5° Le règlement intérieur ;

6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

7° Les contrats, notamment les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

8° Les emprunts ;

9° L'acceptation des dons et legs ;

10° Les subventions ;

11° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;

12° Les actions en justice à intenter au nom du centre et l'habilitation donnée au directeur pour défendre dans les actions en justice intentées contre le centre ;

13° Les transactions.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de nouvelles élections après annulation

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. La nouvelle version clarifie et élargit les compétences du conseil d'administration en supprimant les références aux décrets spécifiques et en détaillant explicitement ses attributions.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance