Code forestier

Article R221-38

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Article R221-38

Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utile.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àValidité des listes électorales lors d'élections partielles

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le terme 'contrôleur financier' a été remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour plus de précision.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance