Code forestier

Article R221-40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R221-40

Sous réserve des dispositions figurant au chapitre II du présent titre, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier et les emprunts ne deviennent exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 avril 2010

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 1 avril 2010

Sous réserve des dispositions figurant au chapitre II du présent titre, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, les délibérations portant sur le budget, le compte financier et les emprunts ne deviennent exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé des finances.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àDélégation de tâches forestières aux agents spécialisés

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010

En résumé. Le texte modifie la désignation du ministre responsable de l'approbation des délibérations budgétaires, en remplaçant 'ministre de l'agriculture' par 'ministre chargé des forêts'.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance