Code forestier

Article R221-55

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Article R221-55

Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Fonctionnement du conseil de gestion forestière

Résumé. Les réunions du conseil de gestion forestière sont privées et peuvent inclure des experts, mais les décisions importantes concernent les plans de gestion et le budget.

Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Transféré parDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006art. 12 () JORF 14 juillet 2006

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Source : Légifrance