Transféré par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 1
Créé le 11 juillet 2001 · Transféré le 1 avril 2010
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Gouvernance du Centre national professionnel de la propriété forestière
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 221-72 à R. 221-74. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
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