Code forestier

Section 1 : Orientations régionales de productions

Abrogée3 octobre 2003
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Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Chaque centre régional de la propriété forestière élabore, pour chaque région naturelle ou groupe de régions naturelles de son ressort, un projet d'orientation régionale de production s'appliquant aux forêts non mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier). L'ensemble de ces projets constitue les orientations régionales de production.

L'orientation régionale de production est établie en tenant compte des orientations régionales forestières élaborées dans les conditions prévues par l'article L. 101. Elle comprend obligatoirement :

1° L'étude des aptitudes forestières de la région naturelle ou du groupe de régions naturelles, la description des types de forêts existantes et l'analyse des productions actuelles des forêts privées et de leurs débouchés ;

2° L'indication des objectifs de production dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de forêts.

Elle peut être complétée par des modèles de plans de gestion.

Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Les projets d'orientation régionale sont adressés par le centre régional au ministre de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, après avis du centre national professionnel de la propriété forestière, approuve chaque projet ou demande au centre de lui apporter, dans le délai d'un an, les modifications qu'il indique.

Si le centre n'a pas établi ou rectifié les projets d'orientation régionale dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture, après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête les projets d'orientation régionale sur l'avis du centre national professionnel de la propriété forestière.

Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Chaque centre peut à tout moment proposer à l'agrément ministériel des modifications à une orientation régionale de production déjà approuvée en motivant sa demande.

Dans les mêmes conditions, le ministre peut également demander à un centre de modifier une orientation régionale de production. L'orientation ainsi modifiée est approuvée suivant la procédure fixée à l'article R. 222-2.

Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 2003

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Section 1 : Orientations régionales de productions
Article R222-1
Article R222-2
Article R222-3