Code forestier

Article R*223-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*223-4

Le préfet de région est compétent pour prescrire, après avis du centre régional de la propriété forestière, l'exécution des mesures de reconstitution mentionnées au III de l'

article L. 223-2

(

Sanctions pour coupes abusives de bois

)

Art. L.223-2

Sanctions pour coupes abusives de bois

L'article décrit les sanctions pour les coupes abusives de bois, y compris l'interruption des travaux, des amendes et des travaux de reconstruction forestière.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le préfet de région est compétent pour prescrire, après avis du centre régional de la propriété forestière, l'exécution des mesures de reconstitution mentionnées au III de l'article L. 223-2 (Sanctions pour coupes abusives de bois).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le changement de responsable passe du directeur régional de l'agriculture et de la forêt au préfet de région, et la référence à l'article L. 223-5 est mise à jour vers l'article L. 223-2.

En vigueur du mercredi 13 avril 1988 au jeudi 2 octobre 2003

En résumé. Le pouvoir de décision passe du ministre de l'agriculture au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, avec ajout d'une consultation obligatoire auprès du centre régional de la propriété forestière.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 12 avril 1988

Source : Légifrance