Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rôle et conditions d'exercice des gardes des bois particuliers
Les gardes des bois particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 (Rôle et conditions des gardes particuliers) à R. 15-33-29-2 (Retrait de l'agrément d'un garde particulier) du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code (Rôle et conditions des gardes particuliers) désigne les bois que le garde des bois particulier est chargé de surveiller.