Code forestier

Article R224-1

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Article R224-1

Les gardes des bois particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles

R. 15-33-24

(

Rôle et conditions des gardes particuliers

)

Art. R.15-33-24

Rôle et conditions des gardes particuliers

Un garde particulier doit être commissionné par le propriétaire pour surveiller un territoire spécifique et constater certaines infractions.

à

R. 15-33-29-2

(

Retrait de l'agrément d'un garde particulier

)

Art. R.15-33-29-2

Retrait de l'agrément d'un garde particulier

Un garde particulier peut perdre son agrément si il ne respecte pas les règles, après une procédure équitable.

du

code de procédure pénale

. La commission délivrée en application de l'

article R. 15-33-24 de ce code

(

Rôle et conditions des gardes particuliers

)

Art. R.15-33-24

Rôle et conditions des gardes particuliers

Un garde particulier doit être commissionné par le propriétaire pour surveiller un territoire spécifique et constater certaines infractions.

désigne les bois que le garde des bois particulier est chargé de surveiller.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et conditions d'exercice des gardes des bois particuliers

Résumé. Les gardes des bois particuliers sont nommés et surveillent des zones spécifiques pour constater des infractions.

Les gardes des bois particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 (Rôle et conditions des gardes particuliers) à R. 15-33-29-2 (Retrait de l'agrément d'un garde particulier) du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code (Rôle et conditions des gardes particuliers) désigne les bois que le garde des bois particulier est chargé de surveiller.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La procédure de nomination et les conditions d'exercice des gardes des bois particuliers sont précisées et renforcées, avec l'ajout de références à des articles du code de procédure pénale.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance