Code forestier

Article R224-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R224-5

L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par les dispositions des trois premiers alinéas de l'

article L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts) soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion contractuelle des bois privés par l'ONF

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 2 octobre 2003

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La précision des contrats concernés par les trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 a été ajoutée.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance