Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003
L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts) soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier.