Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :
- l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le commissaire de la République du département ;
- un certificat délivré sans frais par le commissaire de la République attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière, soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux statuts.