Code forestier

Article R*242-1

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Article R*242-1

Lorsque, conformément aux dispositions de l'

article L. 242-1

(

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

)

Art. L.242-1

Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise

Des propriétaires peuvent former un groupement forestier pour gérer ensemble une forêt indivise, sous certaines conditions.

, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :

l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le commissaire de la République du département ;

un certificat délivré sans frais par le commissaire de la République attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière, soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 (Création d'un groupement forestier pour une forêt indivise), un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier, deux conditions sont mises à cette constitution :

  • l'approbation des statuts du groupement doit être donnée au préalable par le commissaire de la République du département ;
  • un certificat délivré sans frais par le commissaire de la République attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière, soit un terrain pouvant être opportunément boisé, doit être joint aux statuts.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour créer un groupement forestier

En vigueur du mercredi 15 février 1984 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte remplace les références au 'ministre ou son représentant' et au 'directeur départemental de l'agriculture' par celles du 'commissaire de la République du département' pour l'approbation des statuts et la délivrance du certificat.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 14 février 1984

Source : Légifrance