Code forestier

Article R*242-13

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Article R*242-13

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'

article L. 242-3

(

Délais pour constituer un groupement forestier

)

Art. L.242-3

Délais pour constituer un groupement forestier

Les vendeurs ont un délai pour former un groupement forestier après une vente, sinon ils peuvent demander l'annulation de la vente.

est publié au bureau des hypothèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 242-3 (Délais pour constituer un groupement forestier) est publié au bureau des hypothèques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance