Code forestier

Section 3 : Retrait d'agrément

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des organismes de gestion forestière

Résumé. Si un organisme de gestion forestière ne respecte plus les règles, le préfet lui donne trois mois pour se mettre en conformité, sinon il retire son agrément.

Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D. 244-1 (Conditions pour devenir un organisme de gestion forestière en commun) et D. 244-2 (Conditions pour obtenir l'agrément comme organisme de gestion forestière) ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois.

Le délai de mise en conformité peut éventuellement être prorogé pour une durée équivalente si l'organisme en justifie la nécessité.

Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet retire l'agrément.

La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Retrait d'agrément
Article D244-11