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Code forestier

Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales

Abrogé5 janvier 2003
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Transféré14 juillet 2006Déplacé5 janvier 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Sous réserve des dispositions de l'article R.* 312-3, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

Transféré14 juillet 2006Déplacé5 janvier 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dernier le même avertissement.

Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois) ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement), il notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

Abrogé depuis le dimanche 5 janvier 2003

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 4 janvier 2003

Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales
Article R*312-1
Article R*312-2