Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Sous réserve des dispositions de l'article R.* 312-3, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire)Art. L.311-1Défrichement des forêts : autorisation obligatoirePour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique. est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse pour une autorisation de défrichement
Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, la demande de défrichement est acceptée automatiquement.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-3 (Procédure d'autorisation de défrichement)Art. R.312-3Procédure d'autorisation de défrichementPour défricher un bois, il faut une autorisation et souvent une enquête publique d'un mois, sauf si une autre enquête couvre déjà le projet., la demande présentée sur le fondement de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire)Art. L.311-1Défrichement des forêts : autorisation obligatoirePour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique. est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure administrative pour le défrichement
Résumé. Le préfet informe le demandeur d'une opération de reconnaissance pour un défrichement et peut rejeter la demande ou imposer des conditions si cela est nécessaire pour protéger l'environnement.
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dernier le même avertissement.
Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois)Art. L.311-3Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des boisOn peut refuser de défricher des bois pour protéger la nature, les gens et les biens. ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement)Art. L.311-4Conditions pour autoriser un défrichementPour autoriser un défrichement, l'administration peut imposer des conditions comme la conservation de zones boisées, la réalisation de travaux de reboisement ou le paiement d'une indemnité., il notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dernier le même avertissement.
Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois)Art. L.311-3Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des boisOn peut refuser de défricher des bois pour protéger la nature, les gens et les biens. ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement)Art. L.311-4Conditions pour autoriser un défrichementPour autoriser un défrichement, l'administration peut imposer des conditions comme la conservation de zones boisées, la réalisation de travaux de reboisement ou le paiement d'une indemnité., il notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
Créé le 5 janvier 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire)Art. L.311-1Défrichement des forêts : autorisation obligatoirePour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique. porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. et L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-2Enquêtes publiques pour les projets environnementauxLes projets, plans et programmes ayant un impact sur l'environnement doivent faire l'objet d'une enquête publique avant leur autorisation, sauf exceptions comme les projets temporaires ou ceux liés à la défense nationale. du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application des articles R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics)Art. R.11-14-1Enquêtes préalables aux travaux publicsLes règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code. à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation)Art. R.11-14-15Transmission et mise à disposition des documents d'expropriationLe préfet envoie des copies du rapport d'expropriation aux autorités compétentes et les met à disposition du public pendant un an. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.
La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'autorisation de défrichement
Résumé. Pour défricher un bois, il faut une autorisation et souvent une enquête publique d'un mois, sauf si une autre enquête couvre déjà le projet.
Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire)Art. L.311-1Défrichement des forêts : autorisation obligatoirePour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique. porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. et L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-2Enquêtes publiques pour les projets environnementauxLes projets, plans et programmes ayant un impact sur l'environnement doivent faire l'objet d'une enquête publique avant leur autorisation, sauf exceptions comme les projets temporaires ou ceux liés à la défense nationale. du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application des articles R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics)Art. R.11-14-1Enquêtes préalables aux travaux publicsLes règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code. à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation)Art. R.11-14-15Transmission et mise à disposition des documents d'expropriationLe préfet envoie des copies du rapport d'expropriation aux autorités compétentes et les met à disposition du public pendant un an. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.
La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de défrichement par le préfet
Résumé. Pour défricher des bois, il faut une autorisation du préfet, avec l'avis de l'Office national des forêts. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, c'est refusé.
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois)Art. L.312-1Autorisation obligatoire pour le défrichement des boisLes collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois., l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.
Sous réserve de l'article R. 312-5 (Procédure pour un défrichement soumis à enquête publique)Art. R.312-5Procédure pour un défrichement soumis à enquête publiqueUn défrichement nécessite une enquête publique d'un mois, avec avis de l'Office national des forêts, avant autorisation par le préfet., la demande d'autorisation est réputée rejetée à défaut de décision du préfet dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Créé le 5 janvier 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois)Art. L.312-1Autorisation obligatoire pour le défrichement des boisLes collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois., l'autorisation est accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.
Sous réserve de l'article R.* 312-5, la demande d'autorisation est réputée rejetée à défaut de décision du préfet dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour un défrichement soumis à enquête publique
Résumé. Un défrichement nécessite une enquête publique d'un mois, avec avis de l'Office national des forêts, avant autorisation par le préfet.
Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois)Art. L.312-1Autorisation obligatoire pour le défrichement des boisLes collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois. porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. et L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-2Enquêtes publiques pour les projets environnementauxLes projets, plans et programmes ayant un impact sur l'environnement doivent faire l'objet d'une enquête publique avant leur autorisation, sauf exceptions comme les projets temporaires ou ceux liés à la défense nationale. du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 312-4 (Autorisation de défrichement par le préfet)Art. R.312-4Autorisation de défrichement par le préfetPour défricher des bois, il faut une autorisation du préfet, avec l'avis de l'Office national des forêts. Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, c'est refusé. est joint à l'enquête publique. L'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 312-3 (Procédure d'autorisation de défrichement)Art. R.312-3Procédure d'autorisation de défrichementPour défricher un bois, il faut une autorisation et souvent une enquête publique d'un mois, sauf si une autre enquête couvre déjà le projet. sont applicables aux demandes mentionnées au présent article.
Créé le 5 janvier 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois)Art. L.312-1Autorisation obligatoire pour le défrichement des boisLes collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois. porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. et L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-2Enquêtes publiques pour les projets environnementauxLes projets, plans et programmes ayant un impact sur l'environnement doivent faire l'objet d'une enquête publique avant leur autorisation, sauf exceptions comme les projets temporaires ou ceux liés à la défense nationale. du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 312-3 sont applicables aux demandes mentionnées au présent article.
Créé le 5 janvier 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise, en tant que de besoin, les modalités et les formes de l'affichage.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement
Résumé. L'autorisation de défrichement doit être affichée sur le terrain et à la mairie avant et pendant les travaux.
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise, en tant que de besoin, les modalités et les formes de l'affichage.