Code forestier

Article R321-6

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Article R321-6

Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'

article L. 321-1

(

Classement des bois en zones à risque d'incendies

)

Art. L.321-1

Classement des bois en zones à risque d'incendies

Dans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général.

ou des massifs forestiers mentionnés à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

, la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet pour l'application du présent titre.

Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 mai 2002

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 2 mai 2002

Dans chaque département comprenant des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou des massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet pour l'application du présent titre.

Cette commission a qualité pour arbitrer, sur la demande des intéressés, tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, ou entre les membres d'une même association.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 mai 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*321-6

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002

En résumé. La commission consultative départementale étend son champ d'action aux bois classés et massifs forestiers, et son nom est modifié pour inclure la sécurité et l'accessibilité.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 26 décembre 1988

Source : Légifrance