Code forestier

Article R321-10

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Article R321-10

L'association syndicale, autorisée dans les conditions prévues à l'article précédent, soumet à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans un délai de six mois à compter de sa constitution, les projets et devis définitifs des travaux à entreprendre.

Si les travaux ainsi proposés sont jugés suffisants par la commission, l'association doit en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office par application de l'

ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des associations syndicales pour les travaux forestiers

Résumé. Les associations syndicales doivent soumettre leurs projets de travaux à une commission dans les six mois, et les réaliser si approuvés, sinon l'État peut les faire d'office.

L'association syndicale, autorisée dans les conditions prévues à l'article précédent, soumet à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans un délai de six mois à compter de sa constitution, les projets et devis définitifs des travaux à entreprendre.

Si les travaux ainsi proposés sont jugés suffisants par la commission, l'association doit en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office par application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le délai pour soumettre les projets de travaux à la commission est supprimé, et la mention de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est retirée.

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La mention 'd'Office' est corrigée en 'd'office', et la référence à la loi du 21 juin 1865 est remplacée par celle de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 4 mai 2006

En résumé. Le texte modifie la commission consultative départementale concernée, en remplaçant 'protection civile' par 'sécurité et d'accessibilité', tout en conservant les délais et procédures pour les travaux syndicaux.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance