Code forestier

Article R321-11

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Article R321-11

Lorsque conformément au deuxième alinéa de l'

article L. 321-2

(

Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative

)

Art. L.321-2

Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative

Les propriétaires de forêts dans les zones à risque d'incendies doivent s'organiser pour prévenir les feux, sinon l'administration peut intervenir.

, il est fait application de l'

article 43

de l'

ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre Ier du titre III et à l'

article 74

du

décret n° 2006-504 du 3 mai 2006

.

Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête pour association syndicale contre les incendies

Résumé. Le préfet peut ordonner une enquête pour créer une association syndicale de propriétaires de forêts afin de lutter contre les incendies.

Lorsque conformément au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 (Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative), il est fait application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au chapitre Ier du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article précise désormais que le préfet doit consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La procédure d'enquête pour l'exécution d'office des travaux a été simplifiée et modernisée, en remplaçant les références aux anciennes lois par celles des textes actuels, et en supprimant les étapes intermédiaires de consultation.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 4 mai 2006

En résumé. La commission consultative départementale de protection civile est renommée en commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance