Code forestier

Article R321-8

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Article R321-8

Les associations syndicales libres ou autorisées, concernant les forêts classées en application de l'

article L. 321-1

(

Classement des bois en zones à risque d'incendies

)

Art. L.321-1

Classement des bois en zones à risque d'incendies

Dans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général.

, soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'

article L. 321-2

(

Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative

)

Art. L.321-2

Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative

Les propriétaires de forêts dans les zones à risque d'incendies doivent s'organiser pour prévenir les feux, sinon l'administration peut intervenir.

, dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois après leur création pour les associations créées après ce jugement.

Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office, conformément aux prescriptions de l'

ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et obligations des associations pour la sécurité des forêts

Résumé. Les associations de propriétaires de forêts classées doivent soumettre leurs projets de travaux contre les incendies à une commission dans un délai de six mois, sinon l'État peut les réaliser.

Les associations syndicales libres ou autorisées, concernant les forêts classées en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies), soumettent à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets mentionnés par l'article L. 321-2 (Prévention des incendies de forêt : rôle des propriétaires et intervention administrative), dans un délai de six mois à compter du classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois après leur création pour les associations créées après ce jugement.

Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office, conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le délai pour soumettre les projets à la commission consultative a été clarifié, et les modalités d'exécution des travaux en cas de défaut ont été précisées.

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La procédure de réalisation des travaux pour les associations syndicales concernant les forêts classées a été mise à jour, avec une correction grammaticale et une référence juridique modernisée.

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 4 mai 2006

En résumé. Le texte remplace la mention de 'protection civile' par 'sécurité et d'accessibilité' pour la commission consultative départementale, sans changer les délais ni les obligations des associations.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance