Code forestier

Paragraphe 2 : Elaboration et révision du plan

Abrogé1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le préfet élabore le plan départemental de protection des forêts contre les incendies. Il associe à la préparation de ce plan le directeur départemental des services d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.

Lorsqu'il est décidé d'établir un plan régional de protection des forêts, celui-ci est élaboré par le préfet de région, avec l'accord des préfets des départements intéressés. Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de leurs attributions.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts contre les incendies

Résumé. Les préfets créent des plans pour protéger les forêts contre les incendies, avec l'aide des pompiers.

Le préfet élabore le plan départemental de protection des forêts contre les incendies. Il associe à la préparation de ce plan le directeur départemental des services d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.

Lorsqu'il est décidé d'établir un plan régional de protection des forêts, celui-ci est élaboré par le préfet de région, avec l'accord des préfets des départements intéressés. Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de leurs attributions.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des commissions pour un plan de protection des forêts

Résumé. Un projet de plan pour protéger les forêts contre les incendies doit être soumis à une commission pour avis, qui a deux mois pour répondre.

Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de plan régional est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des différents départements intéressés.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de plan régional est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des différents départements intéressés.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des collectivités territoriales sur un projet de plan

Résumé. Le préfet envoie un projet de plan pour avis aux collectivités locales, qui ont deux mois pour répondre. Si elles ne répondent pas, leur avis est considéré comme positif.

Le préfet transmet ensuite le projet de plan pour avis aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur avis est réputé favorable.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le préfet transmet ensuite le projet de plan pour avis aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur avis est réputé favorable.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation d'une commission pour un plan forestier

Résumé. Un projet de plan de protection des forêts est soumis à une commission pour avis, qui a deux mois pour répondre. Si elle ne répond pas, son avis est considéré comme positif.

Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des forêts : publication du plan

Résumé. Le plan de protection des forêts contre les incendies est établi par le préfet pour sept ans et publié dans plusieurs supports.

Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté par le préfet responsable de son élaboration, pour une période de sept ans.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun des départements concernés. Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ou la région, selon le cas. Une copie de l'acte d'approbation du plan est ensuite affichée en mairie pendant une durée de deux mois. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté par le préfet responsable de son élaboration, pour une période de sept ans.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun des départements concernés. Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ou la région, selon le cas. Une copie de l'acte d'approbation du plan est ensuite affichée en mairie pendant une durée de deux mois. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et renouvellement du plan de protection des forêts

Résumé. Le plan de protection des forêts contre les incendies peut être modifié avant son expiration et est renouvelé tous les sept ans, avec une évaluation du plan précédent.

Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite aux articles R. 321-20 (Protection des forêts contre les incendies) à R. 321-24 (Protection des forêts : publication du plan).

Au terme de la période de sept ans mentionnée à l'article R. 321-24 (Protection des forêts : publication du plan), un nouveau plan est élaboré. Le rapport de présentation mentionné à l'article R. 321-17 (Évaluation et bilan des stratégies contre les incendies forestiers) est complété par une évaluation du plan précédemment en vigueur.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite aux articles R.* 321-20 à R.* 321-24.

Au terme de la période de sept ans mentionnée à l'article R. 321-24, un nouveau plan est élaboré. Le rapport de présentation mentionné à l'article R.* 321-17 est complété par une évaluation du plan précédemment en vigueur.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 30 juin 2012

Paragraphe 2 : Elaboration et révision du plan
Article R*321-20
Article R321-20
Article R321-21
Article R*321-21
Article R321-22
Article R*321-22
Article R*321-23
Article R321-23
Article R321-24
Article R*321-24
Article R321-25
Article R*321-25