Code forestier

Article R*321-26

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Article R*321-26

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

sont effectuées conformément aux dispositions du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et à celles des

articles R. 321-21

du présent code.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles R. 321-21 du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àEnquêtes préalables aux travaux de protection des forêts

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance