Code forestier

Article R*321-30

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Article R*321-30

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'

article L. 321-8

(

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-8

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les travaux de prévention des incendies de forêt et en assurer l'entretien, sous certaines conditions.

ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'

article L. 321-7

(

Financement des travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-7

Financement des travaux de prévention des incendies

Les travaux pour prévenir les incendies de forêt sont payés par l'État, mais certaines personnes peuvent aider à payer si elles en bénéficient.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7 (Financement des travaux de prévention des incendies).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àTravaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance