Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés).
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Code forestier
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'
article L. 321-11
(
Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés
)
Art. L.321-11
Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés
L'État peut obliger les propriétaires à valoriser leurs terres boisées pour l'agriculture ou le pâturage dans certaines zones, avec des dérogations possibles.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés).
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àMesures du commissaire de la République pour l'aménagement des zones
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006
Source : Légifrance