Code forestier

Article R*321-32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*321-32

Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'

article L. 321-11

(

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

)

Art. L.321-11

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

L'État peut obliger les propriétaires à valoriser leurs terres boisées pour l'agriculture ou le pâturage dans certaines zones, avec des dérogations possibles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance